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Synonymes de 1 synonymes de plaider-coupable

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Définition de plaider-coupable

  1. (nom)Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.

Liste des synonymes de plaider-coupable

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité70%
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