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Synonymes d'1 synonymes d'impôt unitaire mondial sur les sociétés

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Définition d'impôt unitaire mondial sur les sociétés

  1. (nom)Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.

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impôt unitaire mondial70%
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