Définitions de contrôle judiciaire
- (nom)Série d’obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée dans le droit français.
- (nom)Pouvoir de contrôle exercé par la Cour supérieure du Québec sur la validité, l’applicabilité et l’opérabilité de la législation, la légalité des actes administratifs et les décisions des tribunaux inférieurs.