🔍
☾
Synonymes de
1 synonymes de
clause d’imprévisibilité
1 synonymes •
Voir les mots sous forme de graphe
⚙️
Définition de
clause d’imprévisibilité
(nom)
Clause ayant pour objet d’adapter l’exécution d’un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l’équilibre.
Liste des synonymes de
clause d’imprévisibilité
imprévu
60%
Retour à la page d'accueil de Synonymes de...
🔍
