Synonymes d'1 synonymes d'atteinte à l’ordre public

1 synonymes • Voir les mots sous forme de graphe

Définition d'atteinte à l’ordre public

(nom)Acte ou situation qui compromet la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, telles qu’elles sont protégées par les règles relatives à l’ordre public.

Liste des synonymes d'atteinte à l’ordre public

Retour à la page d'accueil de Synonymes de...