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Synonymes d'3 synonymes d'action paulienne

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Définition d'action paulienne

  1. (nom)Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.

Liste des synonymes d'action paulienne

poursuite65%
fraude62%
abandon61%
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